Actualités juridiques

Immobilier 2019: Maîtrisez le sujet de A à Z

Pour avoir une bonne vision du marché cette année, découvrons les chiffres et les lettres qui se cachent derrière "immobilier 2019".
L'immobilier, voilà un sujet qui fédère toujours autant les Français. Si 65 % d'entre eux sont propriétaires, les 35 % restants aspirent à le devenir. Et ils sont nombreux à vouloir aussi investir dans un bien locatif pour se procurer des revenus complémentaires. À quel programme doivent-ils s'attendre en 2019 pour réaliser leur projet ? Réponses en quelques mots et chiffres clés pour " I M M O B I L I E R    2 0 1 9 ".

I comme investissement

L'immobilier ancien devrait être bien logé en 2019. Un nouveau dispositif baptisé le "Denormandie" du nom du ministre de la Ville et du logement va voir le jour. Il autorisera une réduction d'impôt représentant jusqu'à 21 % du coût total de l'opération dans la mesure où le coût des travaux de rénovation s'élève à 25 % au moins du prix de l'acquisition. Reste à savoir quelles seront les communes concernées par cette nouvelle mesure.

M comme marché

Pour suivre l'évolution des prix de l'immobilier, le site immonot publie tous les 2 mois la Tendance du marché (TMI). Pour le début 2019, les notaires pronostiquent une relative stabilité des prix, tandis que les transactions devraient avoisiner les 950 000 ventes en 2018, se rapprochant ainsi du record enregistré en 2017 (968 000 ventes).

M comme maison

Si la construction de maisons individuelles répond actuellement aux exigences de la RT 2012 au niveau des performances énergétiques, elle devrait connaître une nouvelle évolution avec l'introduction de la RT 2020. Les maisons produiront autant d'énergie qu'elles en consomment. Ces bâtiments s'appuieront sur deux grands principes : la maison passive qui fonctionne en toute autonomie et la maison à énergie positive, appelée BEPOS, qui génère plus d'énergie qu'elle n'en consomme.

O comme ouvrage

La construction d'un ouvrage, maison, immeuble, exige un dépôt de permis de construire. Le délai pour instruire la demande s'élève à 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent l'instruction du dossier, un avis de demande de permis de construire avec les caractéristiques essentielles du projet est alors affiché en mairie.

B comme Bail

Établi entre le propriétaire et le locataire, le bail s'apparente à un sous-seing privé quand il est rédigé et signé directement entre particuliers. En revanche, il revêt un caractère authentique lorsqu'il est signé chez le notaire. Ce bail authentique comporte une date certaine (que l'on ne peut contester), une force probante (qui confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire) et surtout une force exécutoire. Lorsqu'il contient une obligation de payer un loyer, le notaire remet au propriétaire-bailleur une copie de l'acte. En remettant une copie exécutoire, le propriétaire pourra ainsi demander à un huissier de justice d'entamer des poursuites et de s'occuper du recouvrement des impayés.

I comme interactif

Cette nouvelle année devrait confirmer le succès rencontré par la vente interactive 36h immo en 2018. Rappelons qu'il s'agit d'un principe d'offres, comme pour des enchères, où les acquéreurs sont invités à faire des propositions de prix depuis le site 36h-immo.com. Au terme de la vente qui se déroule en ligne durant 36 heures, le vendeur choisit l'offre qui lui semble la plus intéressante en termes de prix ou la plus rassurante au niveau du plan de financement.

L comme locatif

2019 va continuer de réserver de belles opportunités aux investisseurs dans l'immobilier neuf. Le dispositif Pinel permet, à condition d'acheter en VEFA (vente en état futur d'achèvement), de bénéficier d'une réduction d'impôt qui représente jusqu'à 21 % du prix d'achat du bien. Il faut s'engager à le louer durant une période allant jusqu'à 12 ans et respecter des plafonds de ressources pour le locataire et de loyers réglementés.

I comme intérêt

Les taux d'intérêt s'avèrent très avantageux et permettent d'emprunter à un taux de 1,40 % en moyenne sur 15 ans. Ce qui reste une valeur des plus attractives pour réduire le coût du crédit. Rappelons qu'en 2014, les taux avoisinaient les 3 % ce qui n'autorisait pas d'avoir le même pouvoir d'achat immobilier. Livrons-nous à une comparaison pour apprécier les gains pour l'emprunteur :
• Janvier 2019 au taux de 1,39 % : mensualité de 646 € avec assurance ;
• Janvier 2014 au taux de 3,00 % : mensualité de 721 € avec assurance.

E comme énergie

Le chèque énergie permet de payer tout ou partie des factures auprès du fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur, de fioul domestique, ou d'autres combustibles de chauffage (bois, etc.), ainsi que certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement. À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie connaîtra une augmentation de 50 euros. Ce qui devrait passer son montant de 150 à 200 euros en moyenne. Le chèque énergie est attribué en fonction des ressources du foyer, ainsi que de sa composition. Pour vérifier son éligibilité, il convient de se rendre sur le site officiel du chèque énergie.

R comme rénovation

Alors que le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) devait prendre fin au 31 décembre 2018 et être transformé en prime en 2019, le projet de loi de finances reconduit ce dispositif aux mêmes conditions qu'en 2018. Il sera de nouveau possible de changer ses fenêtres et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 15 % du montant des travaux, mais à condition de remplacer du simple vitrage par du double vitrage. Cette aide sera également plafonnée à 100 euros par fenêtre remplacée.

ET 2019 ?
2 : c'est la durée de la garantie biennale (de 2 ans) au cours de laquelle le constructeur qui a réalisé les travaux doit réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas suite à la réception des travaux.
0 : c'est le 0 % du prêt à taux zéro qui peut être accordé sous conditions pour faire construire dans le neuf ou acheter dans l'ancien.
1 : C'est le taux de 1 % relevant du prêt action logement dont bénéficient les salariés des entreprises privées employant au moins 10 personnes. Le montant varie de 7 000 à 25 000 euros.
9 : c'est le nombre d'années qu'il faut louer un logement pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel égale à 18 % du prix du logement.

 

Christophe Raffaillac

Dernière modification le 08/02/2019

Nos bureaux

Etude : SELAS Frédéric ANDRÉ et Antoine CHEVILLON
3 route de Seurre
21208 BEAUNE CEDEX

Etude : SELAS Frédéric ANDRÉ et Antoine CHEVILLON
1 rue de Cîteaux
21190 MEURSAULT

Etude : SELAS Frédéric ANDRÉ et Antoine CHEVILLON
1 rue St Pierre
21340 NOLAY

Infos pratiques

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 9h-12h et 14h-18h

Le vendredi : 9h-12h et 14h-17h

Le samedi: 9h-12h sur rendez-vous uniquement