Notaires, sûrement et pour longtemps !

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.



La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

    Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée sur les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation


  • jusqu'à 100.000€ TTC..................................... 6% TTC
  • de 100.001€ à 250.000€ TTC......................... 5% TTC
  • supérieur à 250.000€ TTC.............................. 4% TTC

L'Honoraire minimum de négociation est de 1.000€HT soit 1.200€ TTC.

Ces honoraires sont inclus dans le prix de vente et supportés par le Vendeur sauf stipulations contraires prévues dans le mandat de mise en vente.

Avis de Valeur:

  • 150€ TTC dans un rayon inférieur à 15km autour de Beaune
  • 250€ TTC dans un rayon supérieur à 15km autour de Beaune et demandes particulières ou grande propriété

Honoraires de conseil et de rédaction de testament: 60€ TTC

Honoraires de rédaction de promesse de vente immobilière: 201€ TTC

Tarifs applicables du 1er Mai 2016. Taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux de 20%.

Tarifs Baux SSP à compter du 1er Octobre 2007

  • Loyers mensuels jusqu'à 500€: compter 8% HT du loyer annuel
  • Loyers mensuels entre 500 et 750€: compter 7% HT du loyer annuel
  • Loyers mensuels de 750€ ou au dessus: compter 6% HT du loyer annuel

 

Asset 1

Nos bureaux

Etude : SELAS Frédéric ANDRÉ et Antoine CHEVILLON
3 route de Seurre
21208 BEAUNE CEDEX

Etude : SELAS Frédéric ANDRÉ et Antoine CHEVILLON
1 rue de Cîteaux
21190 MEURSAULT

Etude : SELAS Frédéric ANDRÉ et Antoine CHEVILLON
1 rue St Pierre
21340 NOLAY

Infos pratiques

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 9h-12h et 14h-18h

Le vendredi : 9h-12h et 14h-17h

Le samedi: 9h-12h sur rendez-vous uniquement