Notre étude notariale

Mes Denys CHEVILLON, Eric VINCENT et Frédéric ANDRÉ
3 rue de Seurre
BP 285
21208 BEAUNE CEDEX
Tél. : 03.80.26.29.29
Fax : 03.80.22.54.11
Mes Denys CHEVILLON, Eric VINCENT et Frédéric ANDRÉ
13 rue Mazeray
21190 MEURSAULT
Tél. : 03.80.21.20.82
Fax : 03.80.21.23.52
Me Denys CHEVILLON
1 rue St Pierre
21340 NOLAY
Tél. : 03.80.21.72.33
Fax : 03.80.21.88.41

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.


La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016. Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum sera de 40 €
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les autres changements depuis le 1er mai 2016


Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession ;
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).

Les honoraires de négociation


  • jusqu'à 100.000€ TTC..................................... 6% TTC
  • de 100.001€ à 250.000€ TTC......................... 5% TTC
  • supérieur à 250.000€ TTC.............................. 4% TTC

L'Honoraire minimum de négociation est de 1.000€HT soit 1.200€ TTC.

Ces honoraires sont inclus dans le prix de vente et supportés par le Vendeur sauf stipulations contraires prévues dans le mandat de mise en vente.

Avis de Valeur:

  • 150€ TTC dans un rayon inférieur à 15km autour de Beaune
  • 250€ TTC dans un rayon supérieur à 15km autour de Beaune et demandes particulières ou grande propriété

Honoraires de conseil et de rédaction de testament: 60€ TTC

Honoraires de rédaction de promesse de vente immobilière: 144€ TTC

Tarifs applicables du 1er Mai 2016. Taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux de 20%.

 

Tarifs Baux SSP à compter du 1er Octobre 2007

  • Loyers mensuels jusqu'à 500€: compter 8% HT du loyer annuel
  • Loyers mensuels entre 500 et 750€: compter 7% HT du loyer annuel
  • Loyers mensuels de 750€ ou au dessus: compter 6% HT du loyer annuel

Pour tous congés donnés, établir de nouveaux mandats ainsi que les nouvelles locations en indiquant ce tarif.

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